CONDITIONS DE VENTE
1. Généralités
Les conditions générales de vente et de livraison suivantes font partie intégrante du contrat
conclu entre le vendeur et l’acheteur. Des différences n’engagent les parties que si elles ont
été mutuellement accordées et reconnues par écrit.
Les conditions générales d’affaires de l’acheteur ou d’un tiers n’engagent le vendeur que
s’il les reconnaît par écrit.
2. Offres
Toutes les offres et indications de prix dans les listes de prix et catalogues sont sans
engagement. Les commandes ou accords oraux n’engagent le vendeur qu’une fois qu’ils
sont confirmés par écrit. La confirmation écrite peut également être remplacée par un
e-mail avec accusé de lecture ou un fax.
3. Envoi
L’envoi sur le territoire suisse est effectué à partir de l’usine du vendeur (EXW) conformément
aux «Incoterms 2000» (N° de publication 560 de la chambre internationale du commerce,
Zürich). Si le volume d’envoi individuel n’excède pas une valeur totale facturée d’au moins
CHF 1’000.00 nets de TVA et s’il peut être effectué sous la forme d’un colis, le vendeur
prend les frais de transport à sa charge franc de port station ferroviaire normale de
l’acheteur.
4. Emballage, palettes et appareils de remplacement
Les emballages jetables sont compris dans le prix. Emballages spéciaux et supplémentaires
seront facturés séparément. Les boîtes, caisses, palettes, douilles, appareils de remplacement
etc. seront facturés à l’acheteur, si ce dernier ne les retourne pas francs de port et en bon
état à l’usine du vendeur dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison.
5. Marchés sur appel
Les livraisons sur appel doivent être convenues expressément et par écrit. L’achat de
marchandises doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première livraison. Après expiration
de ce délai, les marchandises non achetées seront facturées à l’acheteur. Les frais d’intérêts
et de stockage engendrés dans le cadre de marchés sur appel sont à la charge de l’acheteur.
Sous réserve d’accords différents, le taux d’intérêt appliqué est de 5% et les frais de stockage
s’élèvent à CHF 2.20 / m² occupé par jour.
6. Echantillons, modèles, projets et droits de propriété industrielle
Dans le cas de produits d’emballage personnalisés, l’acheteur garantit qu’il détient les
droits nécessaires pour l’utilisation des symboles, modèles, designs et échantillons. L’acheteur
s’engage à tenir le vendeur à l’écart de toutes réclamations de tierces personnes prétendant
qu’un certain emballage personnalisé porte atteinte aux droits de propriété industrielle
respectifs.
Lorsque le vendeur développe un emballage pour l’acheteur, les travaux correspondants seront
facturés selon les frais réels engendrés. L’acheteur reçoit ensuite une licence limitée à la seule
utilisation de la composition de l’emballage en question. Le vendeur ne se doit aucunement
de faire enregistrer les droits de propriété industrielle relatifs aux produits / emballages
développés pour les clients, il le fera cependant si l’acheteur en fait la demande et s’engage
à payer les frais qui résulteront d’un tel procédé.
7. Garantie
Le vendeur garantit que les produits livrés ne présentent pas de défauts et qu’ils correspondent
exactement aux caractéristiques relatives à l’article et formulées dans la documentation
de vente. Il ne garantit par contre aucunement l’aptitude de la marchandise à être utilisée
dans le cadre spécifique prévu par l’acheteur. Sans accord différent effectué expressément,
le vendeur part du fait qu’il livre la marchandise à un client commercial et non pas à l’utilisateur
final du produit.
L’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison. Les défauts
évidents doivent être signalés et réparations réclamées dans un délai de trois jours ouvrables
après réception de la marchandise par l’acheteur. Les vices cachés doivent être signalés et
réparations réclamées dans un délai de trois jours ouvrables après leur constatation et
au plus tard dans un délai de trois mois après la livraison. L’acheteur s’engage à donner la
possibilité au vendeur de constater lui-même les défauts signalés sur place. Les frais et charges
engendrés par des prestations de garantie réclamées à tor t sont à la charge de l’acheteur.
Sans accord formulé expressément et sous forme écrite par le vendeur, la marchandise ne
peut être retournée au vendeur. En cas de réclamations justifiées, le vendeur est libre de
choisir s’il fournira une marchandise de remplacement dans un délai adéquat, s’il remédiera
au défaut signalé ou bien s’il octroiera une réduction correspondante du prix.
Dans la mesure légalement admissible, le vendeur décline toute responsabilité pour les
dommages engendrés par les défauts au niveau de la marchandise, en particulier mais non
pas exclusivement pour les dommages indirects et dommages matériels.
8. Délais et quantités de livraison
Les délais de livraison accordés commencent le jour de la conf irmation de la commande
par le vendeur : Le délai de livraison est considéré comme respecté même si la marchandise
est envoyée le dernier jour de la période accordée. Le vendeur se réserve expressément le
droit de procéder à des livraisons et envois partiels.
Le «Bon à tirer» ou «Bon à exécuter» signé par l’acheteur est engageant. Le vendeur se
réserve le droit aux écarts de quantité de +/- 10% courants dans ce secteur d’activité, de
+/- 20% en cas de production spéciale et ar ticles avec impression ainsi que +/- 10% d’écart
de masse et d’épaisseur des matériaux.
Pour des raisons techniques de production, le vendeur se réserve les tolérances de quantité
pour les faibles quantités de l’ordre de grandeur suivant :
• Jusqu’à 100 kg +/- 50% Jusqu’à 499 kg +/- 20%
• Jusqu’à 250 kg +/- 30% à par tir de 500 kg +/- 10%
La quantité réellement livrée sera facturée à l’acheteur.
Le client s’engage à faire en sor te que la marchandise livrée soit stockée de manière
conforme. Les consignes de stockage transmises au client avec la marchandise doivent
absolument être respectées. En cas de litige, le client doit pouvoir prouver que le stockage
de la marchandise est effectué correctement. Un stockage non conforme de la marchandise par
le client engendre l’expiration de tout droit aux prestations de garantie.
En cas de dysfonctionnements de la production ou interruptions, en cas de livraisons tardives de
matières premières et semi-finis, en cas de difficultés de circulation routière ou similaires, le
vendeur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison accordés de la durée de tels
événements, sans que l’acheteur soit en droit de réclamer des dommages et intérêts.
9. Matériaux à usiner ou marchandises à emballer fournies par l’acheteur
L’acheteur doit livrer les matériaux destinés à l’usinage ou les marchandises destinées à
l’emballage à ses frais sur les lieux de production du vendeur. Le vendeur décline toute
responsabilité pour un stockage hors normes (au-delà des standards de stockage) des
matériaux ou marchandises. L’acheteur se doit d’assurer à ses frais les marchandises à
emballer fournies au vendeur contre l’endommagement et le vol. L’acheteur est responsable
de tous les dommages et doit la totalité du prix d’achat si le matériau qu’il a fourni n’est
pas adéquat pour l’usinage ou bien si les marchandises ne sont pas adéquates pour le
procédé d’emballage.
10. Responsabilité produit
Lorsque l’acheteur fournit des marchandises aux consommateurs finaux, il s’engage à
souscrire et garder une assurance pour les dommages matériels et ceux engendrés aux
personnes du fait de produits défectueux pour une somme totale non inférieure à 2 MEUR par
sinistre assuré et excluant le droit de limitation en cas de légère négligence.
11. Dommages engendrés pendant le transport
Si le vendeur a chargé une société de transport d’acheminer la marchandise, il cède les droits
de réclamation de dommages et intérêts découlant de dommages engendrés pendant le
transport à l’acheteur. L’acheteur doit signaler les dommages engendrés pendant le transport
à la société de transport au moment de la réception de la marchandise. L’acheteur doit
faire valoir ses droits de réclamation à la société de transport respective. Toute autre responsabilité
du vendeur dans le cadre de dommages engendrés pendant le transport est
exclue dans la mesure admissible par la loi.
12. Clause de réserve de propriété
Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété jusqu’au paiement total des sommes
dues par l’acheteur. Par ce présent contrat, l’acheteur donne expressément son autorisation
d’être à tout moment inscrit dans le registre de réserves de propriété du siège de l’acheteur
ou de chaque succursale.
En cas de revente de la marchandise dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire de
l’acheteur, la marchandise en soi est remplacée par un droit de gage sur le droit de créance
vis-à-vis du nouvel acquéreur de la marchandise. Par ce fait, l’acheteur cède ses créances
de vente des marchandises du vendeur à ce dernier et s’engage à transmettre les titres de
créances respectifs au vendeur dès que ce dernier en fait première demande.
Tant que l’acheteur respecte les délais de paiement conformément aux conditions générales
d’affaires, la cession de créances n’est pas notifiée.
13. Lieu d’exécution et tribunal compétent
En cas d’affaires internationales, le lieu d’exécution du présent contrat est le siège du vendeur
à Corminboeuf (Suisse romande). Le présent contrat relève des différentes clauses du droit
commercial intérieur matériel suisse. L’accord des NU sur l’achat international de marchandises
(Droit commercial viennois) n’est pas applicable. Pour tous litiges émanant de l’exécution
et / ou de l’interprétation de ce contrat, les parties choisissent Fribourg (Suisse) en tant que
tribunal compétent même dans le cadre d’affaires internationales et reconnaissent la compétence
des tribunaux ordinaires de cette localité précise. Le vendeur est cependant autorisé à porter
plainte contre l’acheteur à l’adresse, respectivement au siège de l’acheteur ou bien au niveau
de la localité de sa succursale. Les parties confirment que leur attention a été en particulier
concentrée sur la présente clause et sur sa portée.
Les modifications et compléments de ce contrat ne sont engageants que s’ils sont formulés par écrit.
