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Conditions of sale

1. Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison suivantes font partie intégrante du contrat

conclu entre le vendeur et l’acheteur. Des différences n’engagent les parties que si elles ont

été mutuellement accordées et reconnues par écrit.

Les conditions générales d’affaires de l’acheteur ou d’un tiers n’engagent le vendeur que

s’il les reconnaît par écrit.

 

2. Offres

Toutes les offres et indications de prix dans les listes de prix et catalogues sont sans

engagement. Les commandes ou accords oraux n’engagent le vendeur qu’une fois qu’ils

sont confirmés par écrit. La confirmation écrite peut également être remplacée par un

e-mail avec accusé de lecture ou un fax.

 

3. Envoi

L’envoi sur le territoire suisse est effectué à partir de l’usine du vendeur (EXW) conformément

aux «Incoterms 2000» (N° de publication 560 de la chambre internationale du commerce,

Zürich). Si le volume d’envoi individuel n’excède pas une valeur totale facturée d’au moins

CHF 1’000.00 nets de TVA et s’il peut être effectué sous la forme d’un colis, le vendeur

prend les frais de transport à sa charge franc de port station ferroviaire normale de

l’acheteur.

 

4. Emballage, palettes et appareils de remplacement

Les emballages jetables sont compris dans le prix. Emballages spéciaux et supplémentaires

seront facturés séparément. Les boîtes, caisses, palettes, douilles, appareils de remplacement

etc. seront facturés à l’acheteur, si ce dernier ne les retourne pas francs de port et en bon

état à l’usine du vendeur dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison.

 

5. Marchés sur appel

Les livraisons sur appel doivent être convenues expressément et par écrit. L’achat de

marchandises doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la première livraison. Après expiration

de ce délai, les marchandises non achetées seront facturées à l’acheteur. Les frais d’intérêts

et de stockage engendrés dans le cadre de marchés sur appel sont à la charge de l’acheteur.

Sous réserve d’accords différents, le taux d’intérêt appliqué est de 5% et les frais de stockage

s’élèvent à CHF 2.20 / m² occupé par jour.

 

6. Echantillons, modèles, projets et droits de propriété industrielle

Dans le cas de produits d’emballage personnalisés, l’acheteur garantit qu’il détient les

droits nécessaires pour l’utilisation des symboles, modèles, designs et échantillons. L’acheteur

s’engage à tenir le vendeur à l’écart de toutes réclamations de tierces personnes prétendant

qu’un certain emballage personnalisé porte atteinte aux droits de propriété industrielle

respectifs.

Lorsque le vendeur développe un emballage pour l’acheteur, les travaux correspondants seront

facturés selon les frais réels engendrés. L’acheteur reçoit ensuite une licence limitée à la seule

utilisation de la composition de l’emballage en question. Le vendeur ne se doit aucunement

de faire enregistrer les droits de propriété industrielle relatifs aux produits / emballages

développés pour les clients, il le fera cependant si l’acheteur en fait la demande et s’engage

à payer les frais qui résulteront d’un tel procédé.

 

7. Garantie

Le vendeur garantit que les produits livrés ne présentent pas de défauts et qu’ils correspondent

exactement aux caractéristiques relatives à l’article et formulées dans la documentation

de vente. Il ne garantit par contre aucunement l’aptitude de la marchandise à être utilisée

dans le cadre spécifique prévu par l’acheteur. Sans accord différent effectué expressément,

le vendeur part du fait qu’il livre la marchandise à un client commercial et non pas à l’utilisateur

final du produit.

L’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison. Les défauts

évidents doivent être signalés et réparations réclamées dans un délai de trois jours ouvrables

après réception de la marchandise par l’acheteur. Les vices cachés doivent être signalés et

réparations réclamées dans un délai de trois jours ouvrables après leur constatation et

au plus tard dans un délai de trois mois après la livraison. L’acheteur s’engage à donner la

possibilité au vendeur de constater lui-même les défauts signalés sur place. Les frais et charges

engendrés par des prestations de garantie réclamées à tor t sont à la charge de l’acheteur.

Sans accord formulé expressément et sous forme écrite par le vendeur, la marchandise ne

peut être retournée au vendeur. En cas de réclamations justifiées, le vendeur est libre de

choisir s’il fournira une marchandise de remplacement dans un délai adéquat, s’il remédiera

au défaut signalé ou bien s’il octroiera une réduction correspondante du prix.

Dans la mesure légalement admissible, le vendeur décline toute responsabilité pour les

dommages engendrés par les défauts au niveau de la marchandise, en particulier mais non

pas exclusivement pour les dommages indirects et dommages matériels.

 

8. Délais et quantités de livraison

Les délais de livraison accordés commencent le jour de la conf irmation de la commande

par le vendeur : Le délai de livraison est considéré comme respecté même si la marchandise

est envoyée le dernier jour de la période accordée. Le vendeur se réserve expressément le

droit de procéder à des livraisons et envois partiels.

Le «Bon à tirer» ou «Bon à exécuter» signé par l’acheteur est engageant. Le vendeur se

réserve le droit aux écarts de quantité de +/- 10% courants dans ce secteur d’activité, de

+/- 20% en cas de production spéciale et ar ticles avec impression ainsi que +/- 10% d’écart

de masse et d’épaisseur des matériaux.

Pour des raisons techniques de production, le vendeur se réserve les tolérances de quantité

pour les faibles quantités de l’ordre de grandeur suivant :

• Jusqu’à 100 kg +/- 50% Jusqu’à 499 kg +/- 20%

• Jusqu’à 250 kg +/- 30% à par tir de 500 kg +/- 10%

La quantité réellement livrée sera facturée à l’acheteur.

Le client s’engage à faire en sor te que la marchandise livrée soit stockée de manière

conforme. Les consignes de stockage transmises au client avec la marchandise doivent

absolument être respectées. En cas de litige, le client doit pouvoir prouver que le stockage

de la marchandise est effectué correctement. Un stockage non conforme de la marchandise par

le client engendre l’expiration de tout droit aux prestations de garantie.

En cas de dysfonctionnements de la production ou interruptions, en cas de livraisons tardives de

matières premières et semi-finis, en cas de difficultés de circulation routière ou similaires, le

vendeur se réserve le droit de prolonger les délais de livraison accordés de la durée de tels

événements, sans que l’acheteur soit en droit de réclamer des dommages et intérêts.

 

9. Matériaux à usiner ou marchandises à emballer fournies par l’acheteur

L’acheteur doit livrer les matériaux destinés à l’usinage ou les marchandises destinées à

l’emballage à ses frais sur les lieux de production du vendeur. Le vendeur décline toute

responsabilité pour un stockage hors normes (au-delà des standards de stockage) des

matériaux ou marchandises. L’acheteur se doit d’assurer à ses frais les marchandises à

emballer fournies au vendeur contre l’endommagement et le vol. L’acheteur est responsable

de tous les dommages et doit la totalité du prix d’achat si le matériau qu’il a fourni n’est

pas adéquat pour l’usinage ou bien si les marchandises ne sont pas adéquates pour le

procédé d’emballage.

 

10. Responsabilité produit

Lorsque l’acheteur fournit des marchandises aux consommateurs finaux, il s’engage à

souscrire et garder une assurance pour les dommages matériels et ceux engendrés aux

personnes du fait de produits défectueux pour une somme totale non inférieure à 2 MEUR par

sinistre assuré et excluant le droit de limitation en cas de légère négligence.

 

11. Dommages engendrés pendant le transport

Si le vendeur a chargé une société de transport d’acheminer la marchandise, il cède les droits

de réclamation de dommages et intérêts découlant de dommages engendrés pendant le

transport à l’acheteur. L’acheteur doit signaler les dommages engendrés pendant le transport

à la société de transport au moment de la réception de la marchandise. L’acheteur doit

faire valoir ses droits de réclamation à la société de transport respective. Toute autre responsabilité

du vendeur dans le cadre de dommages engendrés pendant le transport est

exclue dans la mesure admissible par la loi.

 

12. Clause de réserve de propriété

Toutes les livraisons ont lieu sous réserve de propriété jusqu’au paiement total des sommes

dues par l’acheteur. Par ce présent contrat, l’acheteur donne expressément son autorisation

d’être à tout moment inscrit dans le registre de réserves de propriété du siège de l’acheteur

ou de chaque succursale.

En cas de revente de la marchandise dans le cadre de l’activité commerciale ordinaire de

l’acheteur, la marchandise en soi est remplacée par un droit de gage sur le droit de créance

vis-à-vis du nouvel acquéreur de la marchandise. Par ce fait, l’acheteur cède ses créances

de vente des marchandises du vendeur à ce dernier et s’engage à transmettre les titres de

créances respectifs au vendeur dès que ce dernier en fait première demande.

Tant que l’acheteur respecte les délais de paiement conformément aux conditions générales

d’affaires, la cession de créances n’est pas notifiée.

 

13. Lieu d’exécution et tribunal compétent

En cas d’affaires internationales, le lieu d’exécution du présent contrat est le siège du vendeur

à Corminboeuf (Suisse romande). Le présent contrat relève des différentes clauses du droit

commercial intérieur matériel suisse. L’accord des NU sur l’achat international de marchandises

(Droit commercial viennois) n’est pas applicable. Pour tous litiges émanant de l’exécution

et / ou de l’interprétation de ce contrat, les parties choisissent Fribourg (Suisse) en tant que

tribunal compétent même dans le cadre d’affaires internationales et reconnaissent la compétence

des tribunaux ordinaires de cette localité précise. Le vendeur est cependant autorisé à porter

plainte contre l’acheteur à l’adresse, respectivement au siège de l’acheteur ou bien au niveau

de la localité de sa succursale. Les parties confirment que leur attention a été en particulier

concentrée sur la présente clause et sur sa portée.

Les modifications et compléments de ce contrat ne sont engageants que s’ils sont formulés par écrit.